Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loko propose à ses clients des prestations d’assistance numérique à domicile, d’accompagnement technique du quotidien, d’installation, de paramétrage et, selon les cas, certaines interventions techniques limitées.

Les prestations de Loko ont pour finalité d’accompagner le client dans la résolution de situations numériques du quotidien, dans la limite du périmètre annoncé, du temps prévu, des accès disponibles et des contraintes techniques constatées.

Article 2 — Prestations proposées

Loko propose notamment :

• l’assistance numérique à domicile ;
• l’aide à l’utilisation d’équipements numériques ;
• l’installation et la mise en service d’équipements ;
• le paramétrage simple ;
• l’accompagnement dans certaines démarches numériques ;
• l’accompagnement avec certains services tiers ou opérateurs, avec accord du client.

Certaines demandes techniques plus spécifiques peuvent être acceptées au cas par cas, sans engagement automatique préalable.

Loko se réserve le droit de refuser toute demande hors périmètre, trop risquée, trop technique, ou incompatible avec son fonctionnement.

Loko n’a pas vocation à assurer des prestations de vente de matériel, de réparation lourde, de micro-soudure, de contournement de sécurité, ni toute intervention spécialisée excédant son périmètre habituel.

Article 3 — Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous s’effectue principalement par téléphone. Un rendez-vous peut ensuite être confirmé par écrit, notamment par courrier électronique.

Le rendez-vous est fixé sur la base des informations communiquées par le client. Toute description du besoin effectuée à distance est considérée comme indicative. Le besoin réel peut être précisé, ajusté ou requalifié lors de l’intervention sur place.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au client au moment de la prise de rendez-vous ou affichés sur les supports de communication de Loko lorsqu’ils existent.

Le tarif annoncé correspond à la prestation prévue dans le cadre initialement décrit par le client.

Si le besoin réel constaté sur place diffère de la demande initiale, nécessite un temps supplémentaire, une prise en charge particulière, un déplacement complémentaire ou une intervention distincte, Loko en informe le client avant toute poursuite hors cadre initial.

Tout dépassement de temps accepté par le client est facturé par palier de 15 minutes au tarif de 15 € TTC.

Toute prestation complémentaire ou hors périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une nouvelle intervention.

La facture est émise après intervention.

Article 5 — Conditions d’intervention

Le client s’engage à fournir des informations sincères et suffisamment précises sur le besoin rencontré.

Le client s’engage également à rendre accessibles les équipements, comptes, identifiants, mots de passe, codes, autorisations ou éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Lorsque certaines conditions ne sont pas réunies au moment de l’intervention, notamment en cas d’absence d’accès, de matériel, d’identifiants ou de conditions techniques minimales, Loko pourra :

• limiter son intervention ;
• proposer un report ;
• proposer une prise en charge différente ;
• ou facturer le déplacement et/ou le temps mobilisé selon la situation.

Article 6 — Annulation, report, absence

Toute demande de report ou d’annulation doit être communiquée dès que possible.

Sauf accord particulier, tout report ou annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous donne lieu à une facturation forfaitaire de 10 € TTC.

En cas d’absence du client au rendez-vous, d’impossibilité d’accéder au lieu d’intervention, ou de déplacement rendu inutile du fait du client, Loko se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement ou d’immobilisation de 10 € TTC.

En cas de reports répétés ou abusifs, Loko se réserve le droit d’annuler définitivement la demande.

Article 7 — Déroulement et périmètre de la prestation

La prestation réalisée correspond au besoin annoncé, tel qu’il a été compris au moment du rendez-vous puis confirmé au démarrage de l’intervention.

Si, sur place, le client sollicite un besoin différent, plus large ou distinct de celui annoncé initialement, Loko pourra :

• l’intégrer si cela reste compatible avec le cadre prévu ;
• proposer une adaptation tarifaire ;
• proposer une nouvelle intervention ;
• ou refuser la demande si elle sort du périmètre.

La prestation de Loko constitue une obligation de moyens et non une obligation générale de résultat, sauf cas particulier expressément défini. Loko s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire avec sérieux, professionnalisme et pédagogie, dans le cadre de la mission acceptée.

Article 8 — Données, accès et sauvegardes

Le client demeure responsable de ses données personnelles, professionnelles ou familiales, ainsi que de leur sauvegarde.

Avant toute intervention susceptible d’affecter un appareil, un compte, un support ou des données, il appartient au client de s’assurer, lorsque cela est possible, qu’une sauvegarde récente existe.

Dans le cadre de certaines prestations, notamment les transferts de données, sauvegardes ou récupérations, Loko peut être amené, à la demande du client, à copier temporairement tout ou partie des données sur un support externe, notamment un disque dur ou tout autre support de stockage adapté, afin de sécuriser l’intervention et de limiter les risques de perte de données.

Lorsque cette copie temporaire est réalisée, les données peuvent être conservées sur ce support externe pendant le temps strictement nécessaire à la finalisation de l’intervention, notamment afin de vérifier le bon déroulement du transfert ou de prévenir tout incident technique.

Une fois l’intervention finalisée, et sauf demande contraire du client ou contrainte particulière liée à la prestation, cette copie temporaire n’a pas vocation à être conservée durablement par Loko.

Loko s’engage à manipuler les données du client uniquement dans le cadre de la prestation demandée, avec discrétion et sans consultation non nécessaire de leur contenu.

Loko ne pourra être tenu responsable de la perte de données préexistante, ni d’une perte résultant :

• de l’état antérieur de l’appareil ;
• d’un support défectueux ;
• d’un accès indisponible ;
• d’un blocage logiciel ou matériel ;
• d’une contrainte technique indépendante de sa volonté ;
• ou d’une interruption, d’une corruption ou d’une anomalie constatée sur les données avant intervention.

Le client reste responsable de la communication de ses identifiants, autorisations et accès nécessaires à l’intervention.

Article 9 — Intervention avec un tiers

Loko peut accompagner le client dans ses démarches auprès d’un tiers, notamment un opérateur, un service client, une plateforme ou un organisme.

Cet accompagnement ne vaut pas garantie de résultat sur la décision, le délai, l’action ou le traitement effectué par le tiers concerné.

Loko ne saurait être tenu responsable :

• des décisions, délais ou blocages d’un tiers ;
• d’un refus d’opérateur ou de service ;
• d’un compte bloqué ;
• d’une panne externe ;
• ni de toute situation échappant à son contrôle direct.

Article 10 — Prise en charge atelier

Certaines situations peuvent nécessiter une prise en charge atelier.

Dans ce cas, une fiche de prise en charge est établie et signée par le client. Cette fiche mentionne notamment :

• l’identité du client ;
• le matériel confié ;
• l’état apparent du matériel au moment de sa remise ;
• la panne ou le besoin déclaré ;
• la date de prise en charge.

Le lieu de prise en charge atelier est situé au :

16 bis chemin de la Gillerie, 85340 Les Sables d’Olonne.

La prise en charge atelier ne vaut pas engagement automatique de réparation ni garantie de résultat, sauf accord exprès écrit.

Article 11 — Responsabilité

Loko intervient dans le cadre d’une prestation d’assistance numérique, d’accompagnement ou de mise en service. Sa responsabilité est limitée au périmètre exact de la prestation réalisée.

Loko ne saurait être tenu responsable :

• d’un équipement défectueux ou déjà altéré ;
• d’un problème antérieur ou non signalé ;
• d’une incompatibilité technique indépendante de sa volonté ;
• d’un défaut provenant d’un tiers ;
• d’un usage non conforme postérieur à l’intervention ;
• ni de toute situation échappant à son contrôle direct.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Loko dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit.

Après analyse de la situation, Loko pourra, selon les cas :

• apporter une précision ;
• proposer un retour ;
• proposer une nouvelle intervention ;
• appliquer un geste commercial ;
• ou refuser la demande si elle ne relève pas de la prestation initiale.

Une nouvelle demande, distincte de la prestation initiale, pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 13 — Paiement

Le paiement intervient à l’issue de la prestation, sauf cas particulier.

Loko accepte les moyens de paiement proposés au client au moment de l’encaissement.

Une facture est transmise au client après intervention.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le client pourra recourir au médiateur de la consommation compétent puis, si nécessaire, aux juridictions compétentes.